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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239202
6 mars 2006
et aux qualifications spécifiques à la société ; qu'il suit de là que, compte tenu de la portée de ces dispositions réglementaires, propres à l'entreprise, M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456274
21 octobre 2020
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 3.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625620
7 décembre 1988
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur durant la période d'imposition, laquelle s'étend, en l'espèce
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712908
29 octobre 2008
SOCIETE SMS EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606
6 juin 2025
Il suit de là que le décret attaqué méconnaît la portée de la loi en se bornant à prévoir une durée d'exercice minimale de deux ans hors contrat de mise à disposition conclu avec une entreprise de travail
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624080
8 octobre 1986
: Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1972, 1973 et 1974 : "le prélèvement visé au I est applicable au taux de 25 %, sous
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618071
16 novembre 1979
A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 SONT REMIS A SA CHARGE A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623561
30 janvier 1987
le montant des prestations de services raproché de celui des ventes et, d'autre part, entre le montant des prestations payées en espèces et celui des prestations réglées par chèques, ne suffit pas, à
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666544
24 décembre 2019
En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241724
10 juillet 2006
les différentes formes de commerce ; que, par suite, en rejetant la demande d'autorisation dont elle était saisie, la commission nationale d'équipement commercial a méconnu les principes posés par le
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163854
27 juillet 2005
de transport de fonds effectuant le transport par véhicule banalisé dans la même situation, relativement à l'aménagement des locaux des donneurs d'ordres, que certaines entreprises utilisant des véhicules
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
d'effet entre l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2012, des dispositions des articles 2 à 16 du décret du 30 janvier 2012 et l'entrée en vigueur du décret modificatif du 1er août 2012 ; que, par suite
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838403
20 mai 1994
à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039039
27 avril 2001
jugeant que la société en commandite par actions Casino, qui, à la suite de l'absorption de la S.A.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414
14 avril 2022
Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256104
28 septembre 2006
qu'entraînerait l'exécution de la décision dont la suspension est demandée seraient de nature à compromettre de manière immédiate la continuité de la publication ; que cette décision a été prise à la suite
CETAT:CETATEXT000007628192
27 juin 1990
X... à concurrence du dégrèvement de 1 928 F prononcé au titre de l'année 1979. Article 2 : Pour la détermination du revenu imposable de M.
CETAT:CETATEXT000007618179
21 mars 1984
SONT CONSIDERES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME DIRIGEANTS DES ENTREPRISES VERIFIEES OU COMME PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES : ...TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES RELATIONS D'INTERET, DIRECTES
CETAT:CETATEXT000025685542
12 avril 2012
applicable à la date de la décision attaquée : "L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (...) est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (..
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620769
20 décembre 1985
, OU DE 150.000 F S'IL S'AGIT D'AUTRES ENTREPRISES.
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