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1 218 résultats pour « relations suivies entre les entreprises concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239202

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

et aux qualifications spécifiques à la société ; qu'il suit de là que, compte tenu de la portée de ces dispositions réglementaires, propres à l'entreprise, M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456274

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 3.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625620

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur durant la période d'imposition, laquelle s'étend, en l'espèce

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SOCIETE SMS EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Il suit de là que le décret attaqué méconnaît la portée de la loi en se bornant à prévoir une durée d'exercice minimale de deux ans hors contrat de mise à disposition conclu avec une entreprise de travail

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624080

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

: Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1972, 1973 et 1974 : "le prélèvement visé au I est applicable au taux de 25 %, sous

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618071

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 SONT REMIS A SA CHARGE A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623561

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

le montant des prestations de services raproché de celui des ventes et, d'autre part, entre le montant des prestations payées en espèces et celui des prestations réglées par chèques, ne suffit pas, à

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666544

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241724

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

les différentes formes de commerce ; que, par suite, en rejetant la demande d'autorisation dont elle était saisie, la commission nationale d'équipement commercial a méconnu les principes posés par le

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163854

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de transport de fonds effectuant le transport par véhicule banalisé dans la même situation, relativement à l'aménagement des locaux des donneurs d'ordres, que certaines entreprises utilisant des véhicules

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

d'effet entre l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2012, des dispositions des articles 2 à 16 du décret du 30 janvier 2012 et l'entrée en vigueur du décret modificatif du 1er août 2012 ; que, par suite

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838403

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039039

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

jugeant que la société en commandite par actions Casino, qui, à la suite de l'absorption de la S.A.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256104

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

qu'entraînerait l'exécution de la décision dont la suspension est demandée seraient de nature à compromettre de manière immédiate la continuité de la publication ; que cette décision a été prise à la suite

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628192

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

X... à concurrence du dégrèvement de 1 928 F prononcé au titre de l'année 1979. Article 2 : Pour la détermination du revenu imposable de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618179

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

SONT CONSIDERES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME DIRIGEANTS DES ENTREPRISES VERIFIEES OU COMME PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES : ...TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES RELATIONS D'INTERET, DIRECTES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

applicable à la date de la décision attaquée : "L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (...) est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (..

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620769

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

, OU DE 150.000 F S'IL S'AGIT D'AUTRES ENTREPRISES.

Source officielle

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