, d'une part, des éléments énumérés à l'article L. 211-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas

D se pourvoit en cassation contre cette décision. Sur la composition des juridictions disciplinaires : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 85-453 du

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect

commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en son article 1er, lui a interdit, pendant une durée de quatre années, en premier lieu, de participer directement ou indirectement

CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS, DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS." ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 19 septembre 2002 du tribunal administratif

Considérant que la circonstance que les dispositions du D. de l'article L. 311-13 ne prévoient pas de clause générale d'exonération du droit de visa de régularisation au profit des étrangers indigents

afin d'abaisser le niveau des redevances dues par les compagnies utilisatrices de l'aérogare MP2 constitue une aide d'État, illégale faute d'avoir été notifiée à la Commission européenne ; que les remises

Savoie) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

été incarcéré après avoir été expulsé du Pakistan, au motif que son séjour aurait eu des finalités jihadistes, il s'est comporté de façon exemplaire au cours de son incarcération, bénéficiant de deux remises

du Comité de sauvegarde de Clarency-Valensole tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par un arrêt du 11 juillet 2011, contre lequel le Comité de sauvegarde de Clarency-Valensole se pourvoit en cassation

Enfin, ainsi qu'il est dit au point 6, le niveau de l'abstention constaté n'est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin. 8.

signature ; que, dans ces conditions, les stipulations de l'article 11 du protocole, aux termes duquel les parties renoncent à toute instance ou action, présente ou future, ayant un lien direct ou indirect

conclusion du contrat communautaire déjà mentionné, ni la page du site Internet de la même communauté de communes consacrée à cet évènement, ni les pages du même site relatant, de manière factuelle, la remise

X, il résulte de l'instruction que la remise d'un cadeau à l'ensemble du personnel communal en fin d'année a déjà eu lieu les années précédentes sous des formes variées ; que, par suite, cette pratique

concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982, publiée par le décret n° 90-140 du 9 février 1990 ; Vu la charte sociale européenne (révisée

. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de réviser

ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, par une fédération sportive, ou donnant lieu à remise