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2 200 résultats pour « remise partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666548

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

suspendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, pour une durée de deux ans, du droit d'exercer la médecine et lui enjoignant de suivre une formation de remise

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491613

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de 18 mois et a décidé qu'elle devait suivre une formation de remise

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501126.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes du cinquième alinéa du I de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, le conseil régional de l'ordre des médecins peut décider " la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499889.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée () ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632348

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

d'affaires ne saurait être accueilli dès lors que le litige n'entrait pas dans la compétence de celle-ci ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la remise

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032529628

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

alors qu'il percevait au cours de cette même période, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, une majoration pour tierce personne, en précisant lui accorder une remise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900764

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1993, et a remis à sa charge les impositions litigieuses ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458988.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance et, d'autre part, l'a partiellement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777253

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Par un jugement n° 1203280 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a partiellement fait droit à leur demande en leur accordant la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007871987

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

BENNWIHR par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le plan d'occupation des sols révisé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618579

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'IL N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008210174

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

droit à la demande formée par la SA Languedocienne d'HLM, a accordé à ladite société une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504214

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement n° 0904346 du 17 février 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749262

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

Y... à l'emploi de chef de service à temps partiel d'ophtalmologie à l'hôpital d'Avignon ; 2° annule ladite décision, 3° décide que les conditions de candidature seront pour le prochain concours, identiques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629878

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas, il doit délivrer à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036157808

Admin. suprême

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Paris III - Sorbonne Nouvelle et à ceux du corps des professeurs des universités en ce que les décisions que Mme F...G...serait susceptible de prendre en qualité de professeur ne pourront plus être remises

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429217

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499849

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

La société HetM Hennes et Mauritz SARL a procédé à cet apport partiel d'actifs le 2 novembre 2009.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834773

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

X... demande que soient prises en compte, pour la détermination de son bénéfice forfaitaire de commerçant forain, ramené de 31 600 F à 25 856 F par l'effet de la décision de dégrèvement partiel ci-dessus

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629532

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 24 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge

Source officielle

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