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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666548
24 décembre 2019
suspendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, pour une durée de deux ans, du droit d'exercer la médecine et lui enjoignant de suivre une formation de remise
CETAT:CETATEXT000032491613
4 mai 2016
Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de 18 mois et a décidé qu'elle devait suivre une formation de remise
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501126.20250806
6 août 2025
Aux termes du cinquième alinéa du I de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, le conseil régional de l'ordre des médecins peut décider " la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499889.20250310
10 mars 2025
Le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée () ".
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632348
20 janvier 1992
d'affaires ne saurait être accueilli dès lors que le litige n'entrait pas dans la compétence de celle-ci ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la remise
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032529628
13 mai 2016
alors qu'il percevait au cours de cette même période, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, une majoration pour tierce personne, en précisant lui accorder une remise
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900764
6 octobre 2010
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1993, et a remis à sa charge les impositions litigieuses ; 2°) réglant l'affaire au fond, de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458988.20221017
17 octobre 2022
le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance et, d'autre part, l'a partiellement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777253
6 avril 2018
Par un jugement n° 1203280 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a partiellement fait droit à leur demande en leur accordant la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007871987
21 octobre 1994
BENNWIHR par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le plan d'occupation des sols révisé
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618579
5 juin 1981
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'IL N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008210174
25 novembre 2005
droit à la demande formée par la SA Languedocienne d'HLM, a accordé à ladite société une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504214
26 septembre 2014
. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement n° 0904346 du 17 février 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749262
17 avril 1989
Y... à l'emploi de chef de service à temps partiel d'ophtalmologie à l'hôpital d'Avignon ; 2° annule ladite décision, 3° décide que les conditions de candidature seront pour le prochain concours, identiques
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629878
27 février 1991
vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas, il doit délivrer à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises
CETAT:CETATEXT000036157808
30 novembre 2017
Paris III - Sorbonne Nouvelle et à ceux du corps des professeurs des universités en ce que les décisions que Mme F...G...serait susceptible de prendre en qualité de professeur ne pourront plus être remises
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429217
3 septembre 2008
égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises
CETAT:CETATEXT000033499849
28 novembre 2016
La société HetM Hennes et Mauritz SARL a procédé à cet apport partiel d'actifs le 2 novembre 2009.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834773
11 mai 1994
X... demande que soient prises en compte, pour la détermination de son bénéfice forfaitaire de commerçant forain, ramené de 31 600 F à 25 856 F par l'effet de la décision de dégrèvement partiel ci-dessus
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629532
28 janvier 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 24 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge
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