La requête a été communiquée au ministre de la transformation et de la fonction publiques qui n'a pas produit de mémoire.

M. et Mme X ; il tend aux mêmes fins que la requête et reprend les mêmes moyens ; M. et Mme X relèvent en outre que l'omission de la transmission des jugements au ministère public est sans incidence

et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont rejeté sa demande d'affectation en date du 25 juillet 2008 ; 2°) d'enjoindre à l'administration

de sa demande tendant à l'abrogation du décret, née le 27 avril 2006 du silence gardé par le ministre ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité du

que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant que le garde des sceaux, ministre de

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M.

X... a été présentée tardivement et n'est par suite, pas recevable ; Article 1er : la requête de M. X... est rejetée. Article 2 : la présente décision sera notifiée à M.

Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales-Force ouvrière doit être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

A... ne sont pas de nature à priver de son caractère public l'article qui y a été publié.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée deMme B..., de M. C..., de Mme Y... et de Mme Z... est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., àM.

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 22 juin 2020 tendant au retrait de l'instruction du 11 mai

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2012, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; que dans le délai prévu par l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bordeaux que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 2 juillet 2013,

A n'a pas donné suite à cette demande ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

ministre ou au secrétaire d'Etat ".

et du ministre chargé de la fonction publique ". 14.