En cas de réinstallation ultérieure de ceux-ci ou de toute personne n'y ayant pas de titre, la responsabilité de l'Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu'en

En outre, les conditions matérielles d'exécution des perquisitions sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des personnes concernées par les perquisitions.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors applicable : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

dans le champ d'application du code à la concession d'une pension dans les conditions déterminées par lesdites dispositions, à l'exclusion de toute indemnité, quelles que soient les circonstances dans

par une décision du 26 mai 1997 le concours de la force publique à la SCI Montréal qui l'avait demandé le 12 mai 1997 pour l'exécution de l'ordonnance d'expulsion du 25 avril 1997 ; que la faute personnelle

commission administrative du bureau d'aide-sociale de Cognac, Mme X... a été licenciée pour insuffisance professionnelle alors qu'elle effectuait un stage dans l'emploi de directrice d'un foyer pour personnes

. ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement susmentionné du tribunal administratif de Dijon en date du 29 juin 1982 ; - les décharge de toute responsabilité et rejette

X... et le géomètre chargé d'établir le plan de la parcelle de l'existence et du tracé de l'oléoduc, la cour a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que ces personnes eussent informé le maire

à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites.

et la Société Streichenberger devant le tribunal administratif de Dijon à l'encontre des mêmes personnes ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, le 3 octobre 1978, soit

Ainsi, une personne qui apporte, dans ces conditions, son concours au service des douanes prend part personnellement, dans cette mesure, à une mission de service public.

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

au dernier alinéa de l'article 42-1, qui peut également entendre, en présence de la personne mise en cause, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. " Aux termes des premier, quatrième et sixième alinéas de l'article 42-1 de la même loi : " Si la personne

la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a infligé à la société C8 une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 euros pour des manquements à l'obligation de respect des droits de la personne

UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; CONS.

En revanche, la société Morgan Carbon France est fondée à soutenir qu'en jugeant que sa responsabilité était susceptible d'être engagée avant 1997, à une période durant laquelle elle n'était pas encore

mère dans ce centre du 4 mai 1993 au 10 novembre 1994 et a pu rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'annulation totale de ces titres ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité