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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035048735

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

suspendre ses obligations déclaratives envers l'Etat jusqu'au paiement des astreintes ; 3°) de l'autoriser, sur le fondement de l'article 1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627629

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

A...par les procès-verbaux de saisie-attribution signifiés le 9 janvier 2007 au Crédit Agricole et à la Banque Populaire du Sud, par le procès-verbal de saisie-attribution et le procès-verbal de saisie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736730

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Cour de cassation a, par un arrêt du 6 octobre 2010, décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige ; qu'en conséquence, les sociétés Seeta, Tecs et Hydratec ont saisi

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007908483

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008170539

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi ; que par suite

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008062311

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 juillet 1999 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), saisie par lui d'une plainte contre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860310

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

d'automobiles, a été assujetti au titre des périodes ou années comprises entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1980, l'administration s'est fondée sur les écritures relevées dans des documents saisis

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678626

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

ET LA SOCIETE "LIVRE CLUB DIDEROT" ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR CAUSE ECONOMIQUE, TRENTE QUATRE SALARIES DONT M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

. - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI PAR UNE PARTIE D'UN LITIGE D'EXÉCUTION DU CONTRAT - OBLIGATION DE FAIRE APPLICATION, EN PRINCIPE DU CONTRAT - EXCEPTIONS - CARACTÈRE ILLICITE DU CONTRAT OU

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221644

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

l'ordonnance du 5 août ; que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 novembre 2005 par laquelle le juge des référés, saisi

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694135

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la protestation dont ce tribunal a été saisi

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698745

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

Maurice X..., demeurant ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du ministre de la justice ordonnant une saisie-arrêt sur sa pension militaire de retraite, le 3 octobre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164461

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

. - COUR DES COMPTES SAISIE D'UNE DEMANDE D'UNE COLLECTIVITÉ TENDANT À LA MODIFICATION DE LA RÉPONSE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, PUBLIÉE AU RAPPORT PUBLIC ANNUEL, SUR LES OBSERVATIONS DE LA COUR RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008094798

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461669.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Pour obtenir le recouvrement de cette somme, Mme C a fait procéder, le 28 novembre 2013, à une saisie-attribution à l'encontre de l'ambassade de cet Etat.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614807

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

DES IMPOTS DE POITIERS D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A PRATIQUER, POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION SUSMENTIONNEE, UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE LA DAME Y..., A ADRESSE A CELLE-CI, LE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005998

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

de prud'hommes de Meaux réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du niveau insuffisant du salaire que lui a versé cet établissement entre le 1er novembre 2000 et le 31 mai 2003 ; que, saisie

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590965

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335879

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, après avoir annulé la décision du 12 juin 2018 par laquelle la formation restreinte du conseil régional de Provence-Alpes Côte d'Azur, saisie

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451814.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie ".

Source officielle

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