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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035048735
22 juin 2017
suspendre ses obligations déclaratives envers l'Etat jusqu'au paiement des astreintes ; 3°) de l'autoriser, sur le fondement de l'article 1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028627629
19 février 2014
A...par les procès-verbaux de saisie-attribution signifiés le 9 janvier 2007 au Crédit Agricole et à la Banque Populaire du Sud, par le procès-verbal de saisie-attribution et le procès-verbal de saisie
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736730
27 octobre 2011
Cour de cassation a, par un arrêt du 6 octobre 2010, décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige ; qu'en conséquence, les sociétés Seeta, Tecs et Hydratec ont saisi
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007908483
20 novembre 1995
En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170539
10 novembre 2004
) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi ; que par suite
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008062311
28 juillet 2000
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 juillet 1999 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), saisie par lui d'une plainte contre
CETAT:CETATEXT000007860310
20 mars 1996
d'automobiles, a été assujetti au titre des périodes ou années comprises entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1980, l'administration s'est fondée sur les écritures relevées dans des documents saisis
SECTION
CETAT:CETATEXT000007678626
22 mai 1981
ET LA SOCIETE "LIVRE CLUB DIDEROT" ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR CAUSE ECONOMIQUE, TRENTE QUATRE SALARIES DONT M.
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
. - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI PAR UNE PARTIE D'UN LITIGE D'EXÉCUTION DU CONTRAT - OBLIGATION DE FAIRE APPLICATION, EN PRINCIPE DU CONTRAT - EXCEPTIONS - CARACTÈRE ILLICITE DU CONTRAT OU
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221644
27 juillet 2006
l'ordonnance du 5 août ; que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 novembre 2005 par laquelle le juge des référés, saisi
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694135
9 mars 2018
Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la protestation dont ce tribunal a été saisi
3 SS
CETAT:CETATEXT000007698745
16 mai 1986
Maurice X..., demeurant ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du ministre de la justice ordonnant une saisie-arrêt sur sa pension militaire de retraite, le 3 octobre
CETAT:CETATEXT000021164461
14 octobre 2009
. - COUR DES COMPTES SAISIE D'UNE DEMANDE D'UNE COLLECTIVITÉ TENDANT À LA MODIFICATION DE LA RÉPONSE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, PUBLIÉE AU RAPPORT PUBLIC ANNUEL, SUR LES OBSERVATIONS DE LA COUR RELATIVES
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008094798
5 juin 2002
l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461669.20230710
10 juillet 2023
Pour obtenir le recouvrement de cette somme, Mme C a fait procéder, le 28 novembre 2013, à une saisie-attribution à l'encontre de l'ambassade de cet Etat.
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614807
20 novembre 1974
DES IMPOTS DE POITIERS D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A PRATIQUER, POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION SUSMENTIONNEE, UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE LA DAME Y..., A ADRESSE A CELLE-CI, LE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005998
23 avril 2007
de prud'hommes de Meaux réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du niveau insuffisant du salaire que lui a versé cet établissement entre le 1er novembre 2000 et le 31 mai 2003 ; que, saisie
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590965
30 novembre 2020
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335879
6 novembre 2019
national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, après avoir annulé la décision du 12 juin 2018 par laquelle la formation restreinte du conseil régional de Provence-Alpes Côte d'Azur, saisie
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451814.20220406
6 avril 2022
Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie ".
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