administratif de la Réunion, saisi par MM.

Le présent avis sera notifié à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris, au président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à la présidente de l'assemblée de la province Sud,

par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a

article est applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du Conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

A qui ont été rejetées par ce jugement, alors que la demande dont ce dernier avait, postérieurement au jugement du tribunal de grande instance, saisi le tribunal administratif avait pour objet le versement

A, des faits non mentionnés dans la saisine initiale et révélés au cours de l'enquête qu'il a menée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne constitue pas une modification de la saisine de la juridiction ;

demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Bastia, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Il ressort du mémoire en défense présenté par la CNIL que celle-ci a décidé de clôturer la plainte dont elle était saisie au vu de la réponse que la société iFonAssist lui a adressée le 8 avril 2021.

compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif

X... ; Article 1er : Le jugement du 27 août 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Vu l'ordonnance du 25 juillet 2006, enregistrée le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmit au Conseil

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

du conseil" ; qu'enfin, l'article 4 est ainsi rédigé : "Le président désigne, pour chaque affaire, la formation saisie et un rapporteur parmi les membres de celle-ci.

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin (...) " sur la saisine du maire lorsque l'enquête publique concerne un projet de plan local d'urbanisme communal, conformément

du tribunal administratif. - Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine… II… Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les dispositions contestées, si elles permettent de faire obstacle, dans les hypothèses qu'elles prévoient, à la saisine du juge aux

par cette dernière sur le fondement du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de