; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifié à l'article L. 410-2 du code de commerce

juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé la décision du 12 mars 1999 du président de la chambre de métiers de la Moselle procédant à l'immatriculation d'office à la deuxième section

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen

Préfet de la Savoie en date du 26 décembre 1978 accordant à la Société Civile Immobilière "Saint-Paul" un permis de construire un bâtiment à usage de clinique, à Aix-les-Bains, sur le terrain cadastré "Section

port avec la Société d'exploitation des ports du détroit, détenue à hauteur de 78 % par la chambre de commerce et d'industrie de région Nord-de-France et la chambre de commerce Côte-d'Opale.

O'Zoux et M. de Froissard ont cédé un fonds de commerce d'agent général d'assurances et de courtage d'assurances à la société à responsabilité limitée (SARL) Assureurs Associés.

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

l'article L.351-22 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Les salariés involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier des allocations visées aux sections

laquelle le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de l'emploi a confirmé la décision du 22 juillet 1983 prise par l'inspecteur du travail de Paris, section

ont droit, en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation dont les conditions d'attribution et de calcul analogues à celles de l'allocation de la section

" ; que cette disposition doit être regardée comme interdisant, dans un souci d'économies d'énergie, tout dispositif publicitaire fonctionnant la nuit au moyen d'énergie électrique, et notamment la publicité

X..., demeurant ... le Pont (94220) ; Mme ONTSIA X... demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise