X..., de rechercher si ces dispositions ont été légalement prises et si elles étaient restées légalement en vigueur lors de la procédure qui a abouti à la condamnation du requérant ; Sur la légalité des

Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.

que les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural auraient été méconnues ; qu'ils n'apportent par ailleurs pas d'éléments précis à l'appui de leurs allégations selon lesquelles les surfaces prises

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 3.3 du règlement du PLU : " Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées ou des servitudes de passage doivent être adaptées

Elle soutient que : - le retard pris dans la mise en oeuvre de la solution de désenclavement de la parcelle de M.

soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée

2014 ; que, par un arrêt du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre le jugement en tant qu'il avait statué sur les conclusions dirigées contre la décision prise

) ; qu'aux termes de l'article L. 515-12 du même code : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

l'arrêté du 19 décembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

décret n° 85-453 du 23 avril 1985 auxquelles s'applique ladite loi ; qu'ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de la loi précitée du 12 juillet 1983, du décret du 23 avril 1985 pris

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris

de l'eau revenant à l'Etat ... ainsi qu'il suit : paiement dans les vingt premiers jours de chacun des mois de décembre 1980 et 1981 d'un acompte égal au tiers des sommes exigibles au titre du prix des

A ; Considérant, toutefois, que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris

enregistrés les 16 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BELLE RIVE MALMAISON POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... prise

l'application d'une disposition d'intérêt général" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si le site de la carrière se situe à l'intérieur du périmètre de protection éloigné du forage de Tuc, la seule servitude

biens situés au Viet-Nam, ces barèmes sont établis par le décret du 29 janvier 1973 ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, sans erreur de droit, juger que ne devait pas être prise

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

canalisation mise en place par la société et s'arrêtant sur leur parcelle ; que la société soutient que la responsabilité de cette situation incombe à la commune, qui n'a pas respecté l'engagement qu'elle a pris

Enfin, il ressort des mentions même du permis attaqué que l'avis émis par l'autorité environnementale sur le projet a bien été pris en compte. 13.