Vu l'ordonnance, en date du 11 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

Vu l'ordonnance du 22 mai 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SAS Gardien Patrick sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à la ministre de la santé et de l'accès aux soins.

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ...

avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 2 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ". 3.

A et revêtu d'une signature. Si M.

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux

de la décision du 16 mai 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'asile territorial présentée par M.

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Lahcen X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

En deuxième lieu, conformément à la décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature, publiée le 12 octobre 2016 au Journal officiel de la République française, le signataire de la décision

X... : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le signataire de la requête, M.

) ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

A... a présenté, le 14 juillet 2015, auprès de la ministre de la culture une demande de consultation de certaines des archives du président François Mitterrand relatives à la politique de la France au

Lopes Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement