B avait en France son foyer, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce et n'a pas dénaturé les pièces versées au dossier. 4.

dépenses courantes personnelles, ni aux dettes et charges de la SELARL Policlinique esthétique Marigny-Vincennes, ou aux charges de la SCI, possédant les murs du cabinet et a dû licencier les quatre salariées

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Strela au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

la restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 pour un montant de 84 067 euros et, d'autre part, à la restitution de cette somme

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

d'Etat, la société Worms Management Services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

ne pouvant excéder : a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € () ".

une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 3°), sous le n° 183 572, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1996

de dirigeant de la société Adonix et 673 570 euros de dividendes versés par cette même société.

délai toutes les activités non essentielles à la vie de la nation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et solidaire la somme

1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de santé publique ; - de condamner l'Etat à lui verser

intervenir afin qu'elle se prononce sur l'innocuité et l'efficacité du procédé Spirofiltration pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

président du tribunal administratif de la Polynésie française dans ses ordonnances n° 2100426 du 2 septembre 2021 et n° 2100427 du 6 septembre 2021; 5°) de lui désigner un avocat ; 6°) de lui attribuer la somme

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme