Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

S'agissant de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, l'article 1er de cette loi prévoit que : " Sont

14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et par l'article 6 de la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs, sur la base d'un forfait qui a été fixé à un montant égal à cinq fois leur loyer

X ; que la commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 26 janvier 2004, confirmant le jugement du 10 mai 2000 par lequel le tribunal administratif

en cassation contre les jugements du 19 janvier 2006 et du 5 avril 2007 par lesquels le tribunal administratif de Lille a rejeté ses deux demandes ; Sur la régularité du jugement du 19 janvier 2006 :

42-3 de la loi du 30 septembre 1986.

40 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et, enfin, des conditions suspensives à la prorogation,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joséphine A demeurant ... ; Mme A

du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen, ensemble le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de ce traité ; Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992

26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par l'Autorité de régulation des communications électroniques et

Article 5 : La SOCIETE AVENIR HAVAS MEDIA versera à l'Etat une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

issue du décret du 22 janvier 1992 : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si

retraites de l'Etat, pour les périodes du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier au 31 décembre 2019 d'une part, et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020 d'autre part

SUR LES SOCIETES EN VERTU DES ARTICLES 209-I ET 221-I DU CODE PRECITE, QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE EN FAIT LA DEMANDE, DE SOUMETTRE LE DESACCORD A LA COMMISSION SUSMENTIONNEE

C ne pouvait utilement se prévaloir de la définition de la résidence principale introduite à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de

L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de l'instruction du 14 janvier 2004 8 M-1-04, applicable aux plus-values réalisées lors de cessions à titre onéreux intervenues à compter du

1 de l'article 6 de la directive précitée du 31 mars 1992 : "Toute publicité faite à l'égard d'un médicament auprès des personnes habilitées à le prescrire ou à le délivrer doit comporter : - les informations

pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ; Considérant que l'article 6 de la loi du 23 février 2005 prévoit