de l'année 2003, ainsi que de celles auxquelles Mme A... a été personnellement assujettie au titre du mois de janvier 2003 antérieurement à son mariage, d'autre part, à la décharge de ces impositions;

de l'année 1994 dans les rôles de la ville de Marseille, d'une part, déchargé la société des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 à raison de son

par le maire de Marcq-en-Baroeul ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire ; 3°) de condamner la commune de Marcq-en-Baroeul au paiement de la somme de 10 000 F au titre

en date du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

devant le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lourmarin la somme de 3 000 euros au titre

procédure suivante : La société Alcora a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour de résident, l'a obligé à quitter le territoire

B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée à ce titre par la commune de Limoges.

annule le jugement du 13 décembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a limité à la somme de 300 F, la somme que l'Etat a été condamné à lui verser au titre

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de règlement d'honoraires au titre

.. ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et aux pénalités correspondantes au titre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Toulouse accordant à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et des pénalités y afférentes maintenus à leur charge au titre

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que le maire d'Eygalières avait entaché son arrêté d'illégalité faute d'avoir respecté la procédure contradictoire préalable prévue par

accordé à la requérante la décharge, à hauteur d'une base de 903 528 F, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre

d'exécution de la sanction qui lui a été infligée de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre

l'annulation du jugement du 4 mars 1997 du tribunal administratif d'Amiens accordant à Mlle X... de X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

Pau, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA AMAYA tendant à la décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre

Y... tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1984 dans les rôles de la commune de Blanzat