dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

. : CONSIDERANT QUE LE SERVICE A ETABLI QUE LA SOCIETE ANONYME " Y " A ACHETE ET PAYE A UN AUTRE GROUPEMENT FORESTIER DIT DU ..., DONT LES PARTS ETAIENT DETENUES EN TOTALITE PAR LES EPOUX X , DES BOIS

A CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX D'ACHAT OU DE VENTE, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN, SONT INCORPORES AUX RESULTATS ACCUSES PAR LES COMPTABILITES" ; CONS.

la société France Télécom ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert

fond que le rehaussement en litige a été notifié par une proposition de rectification en date du 15 décembre 2005 ; que cette proposition a été précédée d'une vérification de comptabilité qui s'est achevée

Considérant qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : " La propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas

la SNC avait été assurée grâce à la collaboration, à des conditions particulièrement avantageuses, que lui assurait la SARL Fla Production ; que cette collaboration s'est traduite notamment par le transfert

. / II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. / (...) / IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies

et lui transférait le contrat de location.

VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, QUI INTERDIT D'EFFECTUER UNE DEUXIEME VERIFCATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES MEMES IMPOTS ET LA MEME PERIODE D'IMPOSITION LORS QU'UNE PREMIERE VERIFICATION EST ACHEVEE

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

décision du 1er juin 1989 prenant effet le 3 novembre 1989, l'administration a, par une mesure gracieuse en date du 28 août 1989, accepté de faire suite à sa demande de prendre à sa charge le coût du transfert

.) / b) (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; (...) / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

directeur de l'association un mandat pour obtenir une nouvelle immatriculation cadastrale des voies du lotissement, ni la délibération n° 4 qui autorise le syndicat à engager les dépenses nécessaires à l'achèvement

toutefois justifier résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la mesure contestée ; que, notamment, il ne produit pour l'année 1996 qu'un avis de non-imposition, une facture d'achats

était restée indéterminée ; qu'une autre demande d'éclaircissements a été adressée aux contribuables le 28 février 1997 s'agissant d'une somme en espèces de 340 000 francs ayant fait l'objet d'un transfert

témoignait d'une démarche arbitraire de l'administration et remettait en cause la pertinence de la méthode suivie par elle ; - l'a insuffisamment motivé en jugeant que l'administration avait établi un transfert