. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de taxe sur

L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution.

DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE

4 800 F POUR LES 76 VENTES INTERVENUES EN 1970, POUR TENIR COMPTE DES DIFFICULTES DE VENTE APPARUES POSTERIEUREMENT A L'ANNEE 1967 ; QUE LES ASSOCIES ONT ACQUIS LES 13 APPARTEMENTS AU PRIX DE REVIENT

A SUBSTITUE A CE PRIX DE REVIENT, POUR LES VENTES INTERVENUES EN 1968, LES PRIX DE VENTE PREVISIONNELS AUX TIERS, ALORS QUE LES VENTES CONCLUES DURANT CETTE ANNEE L'ONT ETE A DES PRIX SENSIBLEMENT SUPERIEURS

Requête de la société coopérative de distribution d'articles manufacturés tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie du 31 mai 1978 lui infligeant une sanction pécuniaire et lui adressant

, SUR LA VENTE D'UN BIJOU EN MAI 1972, POUR UNE SOMME DE 180.000 F, D'AUTRE PART, SUR LA NEGOCIATION DE LINGOTS ET PIECES D'OR EN 1974 ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE, SI LES INDICATIONS DE M.

le jugement en date du 16 décembre 1982 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des impositions à l'impôt sur les sociétés mises à

leur refusant des autorisations de construire et, la seconde à l'annulation d'une décision implicite dudit préfet leur refusant la prorogation de la période de validité d'autorisations de lotir accordées

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00061 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 701580

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément

, EN GENERAL, LES ACQUISITIONS DES VENTES, M.

Anselme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations

de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., enregistrés les 16 décembre 1983 et 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

A et de la société La Treille tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé contre le premier d'entre eux. 2.

Robert Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments

l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant.

situé à proximité du magasin Intermarché et d'une surface de vente de 1 195 m2 ; que M.

la délibération du 25 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chambon-sur-Dolore a décidé de répartir les produits de la vente des coupes de bois intervenues en 2010 entre les

l'arrêt n° 06BX02560 et 07BX01493 du 4 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les jugements