7 de la loi du 31 décembre 1968 précitée, aux termes duquel : "en aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose

dispositions du I de cet article sont applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur et qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose

enregistrés les 10 août 1982 et 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

utilement se prévaloir de sa bonne foi et de sa précarité pour en obtenir la remise ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la circonstance que l'autorité de chose

exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale" ; En ce qui concerne le moyen relatif au respect de la chose

exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale" ; En ce qui concerne le moyen relatif au respect de la chose

Considérant que la SOCIETE COMMERCIALE DE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION faisait valoir dans son mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif de Marseille l'autorité de la chose

Considérant, en premier lieu, que l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que M.

été contesté dans le délai du recours contentieux, est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de même que le motif qui en est le support nécessaire ; que, dès lors, alors même que M.

Il en déduit que la cour, en jugeant que ces sommes pouvaient lui être versées mensuellement, a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent arrêt du 28 janvier 2019. 4.

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement des concessions d'endigage visées au premier alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi n°

assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. / II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose

les erreurs et insuffisances de l'expertise, et sur le refus d'indemniser un préjudice esthétique, le préjudice des petits-enfants de l'intéressée et un préjudice sexuel ; - a méconnu l'autorité de la chose

rouvert l'instruction pour permettre à Mme B d'y répondre ; qu'un mémoire du ministre produit avant la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ne peut être regardé comme ayant invoqué la chose

auraient statué au-delà des conclusions qui leur étaient soumises ; Sur l'exception de chose jugée : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du jugement avant-dire-droit rendu le 6 décembre 1984 par

conclusions de la société "Poterne 21" fondées sur un vice de la procédure d'établissement de ses impositions à l'impôt sur les sociétés "et le surplus des conclusions de la requête ; que l'autorité de la chose

du 12 avril 1977 devenu définitif ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée par ce jugement doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que

, qui n'a pas été attaqué, est devenu définitif ; que, par un jugement en date du 22 janvier 1987, le tribunal administratif de Rennes a annulé, pour méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, la

X... dirigées contre la décision du 27 juillet 1982 du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par les juridictions judiciaires

entre tous les propriétaires intéressés et d'avoir modifié le remembrement de la commune dans la mesure nécessaire à l'obtention de ce résultat ; Considérant que même pour pourvoir à l'exécution de la chose