d'économie mixte SEMISO, en deuxième lieu, d'annuler la décision du maire de Saint-Ouen du 12 avril 2012 de signer l'avenant n° 1 à la concession d'aménagement du secteur Pasteur/C, en troisième lieu,

au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu

Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société anonyme d'HLM Espace Domicile. Considérant ce qui suit : 1.

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 5 décembre 2005 de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société L'Immobilière Leroy Merlin France.

Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

BARCLAY'S BANK, dont le siège social est ... ; la S.A.

Desaché, Gatineau, avocat de la société anonyme "LOCA.DIN", - les conclusions de M. X....

, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. () Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation

Article 2 : L'Etat versera à la société Auchan France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Formation accompagnement conseil ; Considérant ce qui suit : 1.

qui suit : 1.

M... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule un jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la protestation qu'il avait formée tendant à l'annulation du premier

d'économie mixte locale relevant des prescriptions de la loi du 7 juillet 1983, ainsi qu'aux avenants à ce marché ; Considérant que, par une convention du 11 janvier 1990, la ville de Paris a confié à

du Mont-Blanc, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société des téléphériques du massif du Mont-Blanc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9

Sebagh, avocat de la société Boche et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'Union des groupements d'achats publics ; Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. " 2.

Article 4 : Les conclusions de la société Kronimus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.