contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, dont le siège est au 2 avenue de Saint Mandé à Paris (75012) ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) demande au Conseil d'Etat : 1°

La liste limitative des espèces ( ...) végétales non cultivées ainsi protégées ( ...) " ; que l'article R. 211-1 du même code dispose que : "La liste prévue à l'article L. 211-2 (1°) ( ...) des espèces

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

représentative des Etablissements français de l'Océanie du 16 novembre 1950 instituant dans ces territoires un code des contributions directes et qu'elles sont actuellement régies par les articles 221-1

K ; 1.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, REND L'AVIS SUIVANT 1.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural en vigueur à la date de l'autorisation donnée à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 1999 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et inapte classe 2, ainsi que la décision

l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement privé de Piraillan-Forêt, Le Canon à LEGE-CAP FERRET (33950), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

décembre 2007 au secrétariat du contentieux, présentée pour la SARL ALDI MARCHE NORD, dont le siège est 320 rue du Champ de Tir à Cuincy (59533) ; la SARL ALDI MARCHE NORD demande au Conseil d'Etat : 1°

"les Fusains" à Grasse (06130), représentée par son président en exercice ; lesdites associations demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 6 du décret n° 94-978

.; l'EARL JEAN KUHLBURGER et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du

immeuble sis sur la commune de Saint-Romain de Colbosc ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.430-1

URBAINE DE STRASBOURG avait manqué à ses obligations de mise en concurrence dans des conditions susceptibles de léser le groupement évincé ; qu'il résulte toutefois des dispositions des articles L. 1411-1

ainsi, en se fondant sur les stipulations spécifiques du contrat de "vigneronnage" conclu entre les parties, la cour n'a ni entendu dénier toute portée, en l'espèce, aux dispositions des articles L. 417-1

A LE MESNIL SAINT-DENIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement les a remplacées par les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, introduites aux articles L. 113-1

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de