Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 14 février et 14 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association

1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 dans la région d'Ile-de-France en vue de l'élection des membres du conseil régional ; 2°) d'ordonner une enquête aux

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office.

Claude Y..., et Jean-Claude X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 11 octobre 1984 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a déterminé les modalités du droit de réplique

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 26 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.780, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979, PRESENTES PAR M

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1983, par laquelle

.) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite

Vu 1°) sous le n° 122 271, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1991 ; le MINISTRE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1988 par lequel

G..., ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE et autres demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle la commission

Z... et leur a infligé, chacun, une amende de 1 500 F ; Article 1er : La requête de M. X... et M. Z... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., M.

pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est ... (75435), représentée par ses dirigeants légaux ; la Société nationale des chemins de fer français demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418187, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 21 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale

FABRICANTS DE MATERIEL DE NETTOIEMENT, DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS, dont le siège est ..., représentés par leurs présidents en exercice ; ils demandent au Conseil d'Etat l'annulation des 1°

d'études du second degré de lycée à Mayotte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

L'INDUSTRIE et le SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET ; les ministres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé leur décision du 14

ENSEIGNENIENTS DU SECOND DEGRE (SNES), représenté par sa secrétaire générale, et dont le siège est ... (75341 cedex 07) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°

VU 1°, SOUS LE N° 13. 874, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT EN EXECUTION

Vu 1°), sous le n° 216172, le recours, enregistré le 10 janvier 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre