A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dudit cahier : "16-6-1 - Le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.

mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de

Le b) du 1° du I de son article 10 modifie l'article D. 344-1-1 du code de la sécurité intérieure pour rendre applicables en Polynésie française les seuls articles D. 322-9 à D. 322-18 et D. 322-20 à 322

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2007 à 2009 : " I.

DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUI AURAIT INSTITUE D'UNE FACON GENERALE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LES TERRAINS A BATIR ; QUE L'ARTICLE 3.I.1 DE LA LOI PREVOIT L'IMPOSITION DES

Vu la procédure suivante : Mme I B, M. D H et Mme J E, ainsi que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier : " I. - Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

I L, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EDVIGE " ; 2°) d'annuler le décret

René I..., M. Bernard I..., Mme Aline Z..., M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1990

par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 5 et 6 du décret n° 96-742 du 22 août 1996 sont annulés.

(49320) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur le remembrement

et L. 174-1-1 du même code.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : "

X dirigées contre la décision du 6 août 2001 du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE fixant le pays à destination duquel M.

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des