CNAMTS) a précisé les conditions d'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

remplacement pour six mois à compter du 17 mars 1994 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Beaulieu, Irai, Moussonvilliers et Saint-Maurice-les-Charencey ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647

24 avril 1996 du directeur des ressources humaines de La Poste, relative à l'appréciation du personnel, en tant qu'elle concerne les fonctionnaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

cette demande, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des troisième et quatrième alinéas de l'article 7 de la loi n° 91-647

née à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la date de réception de ce recours par l'administration le 30 juillet 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

date du 27 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal ; Sur les conclusions des consorts X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide

DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE CONTRIBUABLE SERA RETABLI AU MEME ROLE SUR LA BASE D'UN REVENU IMPOSABLE DE 268 600 FRANCS POUR 1970, 400 700 FRANCS POUR 1971, 640

ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et autres ; Considérant qu'il résulte des articles L. 645

qu'ils étaient en fonction ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code du travail ; Vu la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647

; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste et de France Télécom ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Vu 1°), sous le n° 187 648, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1997 et 8 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER

Article 1er : Les bases de l'impôt sur les sociétés dû par la SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE CHATEAUNEUF-LA-FORET au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 sont fixées, respectivement, à 2 768 643

et des services de Champagnole, dont le siège est à Château d'Eau BP 60052 à Champagnole (39302), représentée par son président, et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 644

des désordres affectant les peintures extérieures du centre ainsi que la somme de 35 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

la somme réclamée majorée des intérêts contractuels capitalisés à la date du 3 mars 1999 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647