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6 013 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007891423

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

susmentionné ; Considérant que l'annulation de la décision susmentionnée du maire d'Agde du 17 juin 1989 de signer le contrat contesté entraîne, par voie de conséquence, l'annulation dudit contrat ; Article

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466134.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par une ordonnance n° 22DA00562 du 12 juillet 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Territoires soixante-deux contre cette ordonnance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649421

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022876991

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

B, associé de la SCI PLANET, étaient susceptibles d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal ; que la SCI PLANET se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753167

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

d'Etat : - annule le jugement du 9 juin 1989 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé son élection comme conseiller municipal de Grand-Rivière au premier tour des élections le 12

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007887275

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

: Considérant que la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée, qui est applicable au département de La Réunion, dispose dans son article 3 : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808273

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

au Journal officiel de la République française ; / 2° Aux contrats définis à l'article 10 " ; qu'aux termes de l'article 26 du même décret : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008030752

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

mentionné par les dispositions susrappelées du h de l'article 279 du code général des impôts est le contrat prévu par l'article 6 du décret du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499511.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un arrêt n° 22NC00250 du 8 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société T2S contre ce jugement.

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189234

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513349

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En vertu de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406432

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

de concession, ne présentent pas une gravité de nature à les priver de l'indemnisation prévue à l'article 5 alinéa 2 du contrat ; que par suite, M. et Mme A sont fondés à soutenir que c'est à tort que

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836381

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

X... : Considérant que le contrat d'engagement de M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791097

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

% retenu par l'expert et non contesté par les parties, et de la durée de 12 ans et 8 mois restant à courir jusqu'au terme du contrat, s'élève à 2 752 977,20 F ; que de ce montant, il convient de déduire

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659615

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l'existence d'une résiliation tacite du contrat

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245543

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par un arrêt n° 14PA00758 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, annulé l'article 2 de ce jugement relatif

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468656.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050641

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

du service public de l'eau potable que ce syndicat se préparait à conclure avec la société AQUITAINE GESTION URBAINE ET RURALE (A.G.UR.) ; qu'il a, par une autre ordonnance du 12 janvier 2001 que conteste

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436802.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

D'une part, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à

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