AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officiellePage 29 sur 301
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007891423
27 mars 1996
27 mars 1996
susmentionné ; Considérant que l'annulation de la décision susmentionnée du maire d'Agde du 17 juin 1989 de signer le contrat contesté entraîne, par voie de conséquence, l'annulation dudit contrat ; Article
Source officielle