L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

VU 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170" ; qu'aux termes de l'article 1733 du même code : "1 En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 3.

L. 52-4 du code électoral, il incombe au juge de tenir compte de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances

Article 3 : Il est accordé à M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l'Etat assortit son recours dirigé contre l'acte

charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

hospitalier Philippe Pinel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.