179 A du code général des impôts reprises à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : que, par suite, il supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant

articles 176 et 179-2° alinéa du code général des impôts, que l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ou des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir

sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

accorde la décharge des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux

DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSIMILE A UN TERRAIN NON BATI, A INVITE A DEUX REPRISES M.

correspondantes ont été assorties d'une pénalité de 40 % en application de l'article 1729 du code général des impôts ; que M.

1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les droits supplémentaires auxquels a été assujetti M.

QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT STATUE QUE SUR LES PENALITES MISES A SA CHARGE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL

Il appartient dès lors au juge de l'impôt, saisi d'une contestation relative à des sanctions fiscales infligées, en application de l'article 1729 du code général des impôts, à un contribuable ayant par

A sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts au titre d'un profit exceptionnel réalisé par l'entreprise ONC ; que ces sommes qui ne pouvaient être regardées comme liées à l'activité

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1738 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONS. QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LE SIEUR Y...

à la société Artois métaux constituait un avantage occulte imposable entre leurs mains sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit, inexactement

ARTICLE 2 - LES PENALITES ASSIGNES A M. X...

général des impôts ; qu'il y a lieu de substituer, dans la limite de ces majorations, les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du même code ; En ce qui concerne l'année 1978 : Considérant qu'aux

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne l'année 1965 : Sur l'imposition

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général et des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

ENONCEE A L'ARTICLE 204 TER DU CODE ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACHAT PAR MME X ...

DEMANDE DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL

sur ses bénéfices professionnels, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.