et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

Article 3 : L'Etat versera à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme C... une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

En statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, ainsi qu'il a été dit au point 4, que la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance

est au nombre des mesures que le maire peut prendre en application des dispositions du 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, alors même que la divagation du bétail

) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative, notamment l'article R. 351-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

à l'article 1759 du même code résulterait d'une reconstitution de recettes " aléatoire " en méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994 : " 3. [...] - la responsabilité du contrôle de l'application du présent article

: 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b Pour les mutations à titre

Article 3 : Les conclusions de la société Pléiade relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

mettre à la charge, solidairement, de la SCP d'HLM La Maison familiale de Provence et de la commune de Lambesc, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société Compagnie d'autocars des Alpes-Maritimes versera la somme de 5 000 euros à la métropole Nice Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

-8-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant