VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-603

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

épouse B et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 26 août 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble et l'arrêté

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M.

de l'administration ; que, d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande, par la voie contentieuse, la réduction ou la décharge de l'imposition

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel

Aux termes de l'article L. 17 du même code : " Les listes électorales sont permanentes.

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

D...B...et a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

incombe aux comptables du Trésor ... doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

; qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient qu' il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'ordonner que l'Etat versera à M.

X..., adressé à des relations professionnelles, être regardés comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, au sens de l'article 93-1 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles du 1 de cet article, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme de