R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux

Selon l'article R. 434-8 du même code : " Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le

de police de Paris adoptant le règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en procédant

R. 811-15 du code de justice administrative.

R.53 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable au présent litige : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2012 au greffe de la cour administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire

Les " marqueurs " sont définis à l'article R. 9-12-2 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 2 du décret attaqué, comme des " éléments techniques caractéristiques d'un

X... pour le réaménagement d'un centre médical pour personnes âgées ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et le code de la construction

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi : Considérant que l'article L. 69-1 ajouté au code des postes et télécommunications par l'article 1er de la loi du 28 juin 1978 institue

3°) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 4 000 euros, ou, subsidiairement, s'il est fait droit à l'appel

R. 752-51 du même code : " (...)

Considérant que l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la