7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 581 099, 64 euros la somme que, par le jugement n° 0302841 du 7 mai 2008, le tribunal administratif de Nice l'avait condamnée

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal correctionnel de Mamoudzou a condamné M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, à la SCP Boulloche, avocat de M.

administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), a annulé le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris avait condamné

français ; 2°) à ce que soit ordonné en tant que de besoin l'échange dudit permis sous astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) la condamnation

2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2002 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation

d'une indemnité en réparation tant du préjudice résultant pour lui de la privation de sa rémunération à la suite du licenciement, que du préjudice moral consécutif à ce licenciement, d'autre part, a condamné

administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0703934 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la condamnation

et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), en premier lieu, annulé le jugement n° 0707307/1 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné

des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sur la demande de l'Office national des forêts (ONF), d'une part, l'a condamné

B C tendant à l'annulation du jugement n° 1905403 du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100

requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 mai 2003 rejetant sa demande tendant d'une part, à ce que l'Etat et le département des Bouches-du-Rhône soient condamnés

remporté et d'autre part, le jugement du même tribunal administratif du 15 juillet 2004 condamnant l'OPAC à verser à la SOCIETE ESTRADERA la somme de 8 500 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 juillet 2009 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aareon France a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique à lui

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société Auxiliaire de Parcs (SAP), et à la SCP Lyon-Caen

juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 février 2007 ayant condamné

Bertrand KERVELLA, demeurant 2, rue des Tilleuls à Saint-Brieux (22000), M. Philippe LELARGE, demeurant 49, avenue de la Garenne à Nancy (54000), M.