mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévu par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonne

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception des manquements à la probité, aux bonnes

" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

BOLA, née Y..., demeurant ... ; Mme X..., née Y..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le conseiller délégué par

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

A, pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, le mariage n'est accompli qu'après la célébration religieuse et la consommation de l'union, il ressort des pièces

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Z et a saisi le Conseil d'Etat ; qu'aucun élément du dossier n'est de nature à établir la bonne foi de l'intéressé ; que par suite, il y a lieu de déclarer M.

CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AU MOMENT OU LES INSUFFISANCES DE DECLARATIONS ONT ETE COMMISES, QUE LES DROITS ELUDES SONT MAJORES DE 30 % OU 50 % SELON LE CAS LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'EST PAS DE BONNE

manoeuvres frauduleuses ; Considérant que dans ses productions devant le tribunal administratif de Toulouse, la Société toulousaine de radioguidage "OK Service", si elle avait soutenu, pour démontrer sa bonne

L'IMPOT DU PAR LE REQUERANT AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA BONNE

titre des années 1974, 1975 et 1976 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits de l'espèce, que si la bonne

X... avait apporté par sa comptabilité la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : "Lorsque la bonne foi du redevable ne peut

proclamé élue au conseil municipal de Bobigny Mme Nadia A ; 2°) de dire que la décision la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est mal fondée et qu'il est de bonne

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ; qu'aux termes de l'article