le le lien de causalité entre les infiltrations d'eau qui affectent la maison de Mlle MINETIAN et le canal d'arrosage appartenant au syndicat du corps des arrosants de Saint-Chamas et de Miramas qui borde

prononcée à la suite de la sanction professionnelle à lui infligée par une décision non contestée du 29 mai 1981 qui a ramené sa qualification professionnelle de pilote de transport du niveau 3 "chef de bord

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DANS LE CANTON DE TOURNAY, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est à la mairie de Bordes

TONNEAUX PUIS FRANCHI UNE DISTANCE DE 80 METRES AVANT DE S'IMMOBILISER SUR LE COTE OPPOSE DE LA ROUTE ; QUE CET OBSTACLE, QUI PROVENAIT D'UNE ANCIENNE LIGNE TELEPHONIQUE, SE TROUVAIT A 1 M 80 ENVIRON DU BORD

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : " les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords

finances et du budget rejetant sa demande d'octroi d'une indemnité de 7 756 970 F en réparation du préjudice qui résulterait de la visite des agents des douanes sur son bateau et de la saisie à son bord

27 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT ULTERIEUR DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE "VERT BOIS

POPULATION, L'APPEL QUI A ETE FAIT A Y TENIR UN "GRAND MEETING POPULAIRE" ET LES CIRCONSTANCES DU DEPART DES OCCUPANTS QUI, APRES UN ECHANGE DE COUPS DE FEU AVEC LES FORCES DE L'ORDRE, SE SONT RETIRES A BORD

AU LIEUDIT "NIVALA" A MELA CORSE AIENT ETE DUS A LA REFECTION PAR LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES EN 1965 DE LA VOIE QUI, A L'EPOQUE, FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET QUI BORDE LA PROPRIETE

Française des Nougats", qui avait été dissoute le 11 janvier 1975 ; que, pour contester le bien-fondé du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison du boni

dénivellation, semblable aux autres aménagements de même nature qui sont situés sur le même trottoir, était parfaitement visible ; qu'elle formait une dépression d'une profondeur de 21 centimètres dont les bords

Jean-Jacques X... 1, résidence des Bords de Seine à La Frette-sur-Seine (95350) ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre

1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2, DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN DISPOSANT DANS LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER QUE : "CHAQUE VOITURE DOIT COMPORTER UN CARNET DE BORD

L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1974 PREVOIT QUE LES PANNEAUX QUI, A LA DATE DE SA PUBLICATION, SONT INSTALLES DE CHAQUE COTE DE LA "PENETRANTE EST", SUR UNE LARGEUR DE 50 METRES MESUREE A PARTIR DU BORD

lotissement dit "Casagrande", annexé à l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 15 avril 1925 autorisant ce lotissement : "Les constructions ne pourront dépasser une hauteur de quatorze mètres au bord

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et de la SCP Bore, Salve de Bruneton, avocat de MmeC...

A...a été affecté à bord du bâtiment de débarquement de chars Cheliff en Polynésie française entre le 23 septembre 1966 et le 8 août 1967, puis à compter du 9 août 1967 à bord du bâtiment de soutien logistique

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.