des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de remise en état lors de la cessation d'activité ; que le pétitionnaire peut établir sa capacité

de leurs licences d'exploitation d'officine, alors que l'arrêté n° 2023-191 du 24 avril 2023 constatant la caducité de la licence de transfert qui leur avait été accordée par un arrêté du 11 février 2021

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

la décision du 8 juillet 1999 et la décision du 10 novembre 1999 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

l'association " Lévézou en péril " a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle la préfète de l'Aveyron a refusé de constater la caducité

administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2016 par laquelle le maire de la commune d'Allauch a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu'il constate la caducité

liquider définitivement l'astreinte prononcée par le jugement n° 1503062 du 7 juillet 2015, par lequel ce tribunal lui a enjoint d'attribuer à Mme A...B...un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner au préfet du Nord de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution d'une décision de la commission de

d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de modifier cette instruction en vue de permettre aux ressortissants italiens envisageant de se marier en France de produire un certificat de capacité

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 portant réglementation et liste des capacités de médecine ; - le

pénitentiaire au titre du tableau d'avancement 2010 avec effet au 1er janvier 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités

visé ci-dessus, relative aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la " réduction importante de la capacité

économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.

ALEXANDRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETUDIANTS DE CAPACITE EN DROIT AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "DROIT ADMINISTRATIF ET SCIENCES ADMINISTRATIVES ET SOCIALES" DE L'UNIVERSITE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1997 de la commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de sa capacité

2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nobladis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de constater la caducité