modes d'aménagement foncier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

; Vu la loi du pays n° 2000-005 du 22 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; - la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

que la réduction d'impôt qu'il institue est subordonnée à la condition que le montant du loyer réclamé par le bailleur soit en rapport avec les prix des loyers pratiqués sur le marché ; que la cour administrative

de gaz survenue le 26 octobre 1980 à Munster, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Moselle ; 2° l'annulation des opérations électorales susmentionnées ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

propriétés bâties au titre de 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi

. - Définition du revenu brut - Sommes ayant le caractère d'un supplément de loyer.

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice

du 16 octobre 1919, modifiée ; Vu la loi du 8 avril 1946, modifiée ; Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 ; Vu le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946, modifié ; Vu le décret n° 47-562 du 27 mars 1947 ; Vu

littéraire et artistique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finance.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi

F, 355,50 F et 222 F ainsi que des dommages et intérêts en réparation de divers préjudices subis du fait de la procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi

Aux termes des troisième à cinquième alinéas du I de l'article L. 1245-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 23 février 2017 : " Peuvent fournir, à des fins thérapeutiques

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 21 octobre 1976 ordonnant l'envoi en possession provisoire des nouveaux lots

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 76-1021 du 4 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance n°

En troisième lieu, dès lors que les dispositions de la " loi du pays " contestée n'ont ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause le versement de son traitement à l'agent public placé en autorisation