; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que les requérants faisaient valoir, devant le tribunal administratif de Bastia, que la protestation de Mme Y..., consignée

leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent ; que le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations

Dans le cas où une réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'élection a lieu ou si le procès-verbal n'a pas été établi immédiatement, la réclamation doit être

, non plus qu'aux intérêts des sommes déposées ou consignées. " ; 3.

, non plus qu'aux intérêts des sommes déposées ou consignées. " ; 3.

. - Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

E...C..., à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris ; 1.

d'appel de Nancy, Mme A a fait connaître sa qualité de fonctionnaire hospitalier ; qu'en ne communiquant pas sa requête à l'établissement hospitalier qui l'employait et à la Caisse des dépôts et consignations

récupérer le montant d'aide illégale qu'elle estime résulter de la convention conclue le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations

certificat d'immatriculation du véhicule en infraction sans reconnaître en être le conducteur, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'il aurait procédé non au paiement de l'amende mais à la consignation

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

DE COLIGNY A ETE MISE EN CONGE DE MALADIE AVEC DEMI-TRAITEMENT DU 15 AOUT AU 18 DECEMBRE 1975 DATE A LAQUELLE ELLE A REPRIS SES FONCTIONS ; QU'ELLE A CEPENDANT CONTINUE A PERCEVOIR L'INTEGRALITE DE SON

A CHATILLON-COLIGNY LOIRET , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON X...

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si la protestation de la liste "Jury avenir" consignée au procès-verbal des opérations de vote n'est pas signée

non par ceux du Front National, il se bornait en tout état de cause à rappeler la position nationale qu'avaient adoptée les dirigeants de ce parti, sans fournir aucune indication trompeuse sur les consignes

responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de recouvrer les taxes destinées à lui permettre de rembourser la totalité de l'emprunt qu'il a contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations

VERSER LADITE SOMME A LA MASSE DES CREANCIERS EN RAISON DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE LORS DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA "SOCIETE BORDELAISE DE CONSIGNATION

DECRET, UN MONTANT MINIMAL DE 500.000 F EST INSTITUE POUR " LA GARANTIE FINANCIERE QUI RESULTE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR UNE BANQUE OU PAR UN ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE OU D'UNE CONSIGNATION

L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION : "PENDANT LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R. 11-4, LES OBSERVATIONS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION PEUVENT ETRE CONSIGNEES

A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité