21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) et réglementaires (article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 et article R. 421-5 du code de justice administrative) imposent-ils, pour faire courir

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger du 20 décembre 2005 lui refusant un visa d'entrée et de court

présentée par L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le 3ème alinéa de l'article 30 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la cour

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Appréciation de la portée de jugements rendus au cours

S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DE CE PERMIS EN MAIRIE ; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DU RECOURS PUISSE COURIR

ACHEMINEMENT DU COURRIER. - DÉFINITION DES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL (ART. 1ER DU CODE DES POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) - ENVOIS PRIORITAIRES - FIXATION DE DÉLAIS IMPÉRATIFS -

de la cour avant l'expiration du délai susmentionné ; que, cependant, ce courrier n'a été enregistré au greffe que le lundi 26 mai ; Considérant qu'en donnant acte du désistement de la requête d'appel

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte ne faisant pas courir

à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Par un arrêt n° 15BX01473 du 27 avril 2017 la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de M. et MmeF..., a annulé ce jugement et ce permis de construire.

à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

praticien a délivré en 1978 et 1979 à des malades des ordonnances dont les prescriptions comportaient une association de substances destinées à combattre une surcharge pondérale et qui leur faisait courir

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui avait demandé à la commission à être convoquée à l'audience, avait sollicité de l'administration des postes la réexpédition de son courrier

LEURS CHEVAUX DE COURSE, MAIS LES HEBERGEENT DANS DES INSTALLATIONS LEUR APPARTENANT A OU ILS SONT ENTRAINES PAR M.

A et B se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 8 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par M.

: CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT

, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interrution.