L'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires a porté plainte le 10 janvier 2019 contre M. D C et M.

A aux fonctions d'avocat général près la Cour de cassation : Considérant, en premier lieu, que M.

Les cours d'eau, portions de cours d'eau et canaux ainsi définis ne pourront être distraits du domaine public qu'en vertu d'une loi. (...) " 4.

des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée " Comté

POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE NIORT A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE OMNISPORTS DONT LE SOL ETAIT CONSTITUE PAR UNE CHAPE DE BETON SUR LAQUELLE ETAIT COULE

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice refusant de l'autoriser à changer son nom patronymique de X... en FROMENT-COSTE

X..., a jugé que l'action pénale était éteinte à l'encontre de l'intéressé, décédé au cours de l'instance d'appel ; que, par suite, l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Franche-Comté ; Vu les autres

décision du 16 mars 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 18 août 2005 du conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté

jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 6 mai 1987 par lequel le préfet de la région de Franche-Comté

L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 2.

d'Etat en date du 29 mars 2002, a ramené la durée de l'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée le 24 juin 1996 par la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté

D'EXPROPRIATION, LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE PROJET ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A DES INTERETS GENERAUX, LE COUT

ETAIT NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DES DROITS DE CE DERNIER ET QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A FAIT SUPPORTER LE COUT A L'ETAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE

SALAIRE AUXQUELLES ELLE A DU CONSENTIR CONSTITUAIENT DES ALEAS NORMAUX DU MARCHE ; QU'AU SURPLUS IL N'EST PAS ETABLI QUE, COMPTE TENU DE LA FORMULE DE VARIATION DE PRIX STIPULEE AU MARCHE ET DONT LE COUT

Yvelines), situé sur l'emprise du tracé du projet d'autoroute A 14 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS EN COURS D'UTILISATION. CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE AYANT X...

CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 13.794.521,47 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA CATHEDRALE DE NANTES PAR L'INCENDIE SURVENU LE 28 JANVIER 1972 ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE A SUPPORTER LE COUT