AIT AHMED, élisant domicile chez Me Y..., ... ; M. X...

Mehdi X..., élisant domicile au cabinet de Me Lebbad Y..., ... de Serbie à Paris (75116) ; Vu la requête de M.

Samir A, élisant domicile au cabinet de ... ; M.

tribunal administratif de Bordeaux a au contraire répondu à l'ensemble des arguments présentés au soutien de ce grief, y compris celui tiré de ce que des employés de la commune auraient été fictivement domiciliés

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

. - Revenus imposables - Revenus de source française perçus par un Français domicilié en Algérie.

D...A...et son épouse Mme C...B..., précédemment domiciliés à Paris, 4 rue de Lota, ont transféré leur domicile à Noisy-le-Roi, allée des Grands Clos au cours du printemps 2001 ; qu'ils ont fait l'objet

Vu la requête, enregistrée sous le n° 254689 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, présentée par Mme Zakia X, domiciliée à ... ... ; Mme X demande au président de la section

B...a quitté la Syrie en 2014, à l'âge de dix-sept ans ; qu'après qu'il eut transité par le Liban, l'Algérie et le Maroc, ses empreintes digitales ont été relevées par les autorités espagnoles dans l'enclave

X..., qui avait déjà été condamné à une peine d'emprisonnement ferme de 14 mois pour vol, a, avec un complice, agressé et volé une personne âgée invalide à son domicile, faits pour lesquels une peine de

C, ressortissant français, avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que, depuis leur mariage, célébré en Algérie, le 7 février

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

sa mère réside à Marseille et possède la nationalité française, que ses frères et soeurs résident également en France, il ressort du procès-verbal d'interpellation du 26 juillet 1995 qu'il est sans domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

à la frontière ; Considérant, d'une part, que si Mlle Naïma Y..., ressortissante algérienne, célibataire sans enfant, fait valoir qu'elle vit en France de façon continue depuis 1991, qu'elle est domiciliée

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

préfet du Haut-Rhin et de la décision confirmative doivent être réputées intervenues respectivement les 16 septembre et 21 novembre 2003, jours de la présentation des lettres recommandées au dernier domicile

A a épousé Mme B, ressortissante française, le 11 janvier 2003, celle-ci a quitté le domicile conjugal le 23 août 2003, ce qui a mis fin à la communauté de vie entre les époux ; que, dès lors, ni la circonstance