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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007867077
6 février 1995
6 février 1995
Y... à quitter le territoire français sans lui imposer de regagner son pays d'origine ; que dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
22 septembre 2020
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042434253
16 octobre 2020
16 octobre 2020
soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration résulte de leur inscription, suivant la gravité des dangers
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512359
3 novembre 2020
3 novembre 2020
D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042729529
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474730.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489228.20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielle6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007769076
27 janvier 1989
27 janvier 1989
par son arrêté du 27 novembre 1986, sur les dispositions du 1°) de l'article L.131-2 du code des communes, selon lesquelles le maire peut prendre les mesures de sécurité nécessaires pour remédier aux dangers
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007755168
1 décembre 1989
1 décembre 1989
Y... vers son pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir à M. Y... son retour à Haïti est en tout état de cause inopérant ; que, dès lors, M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007642848
9 juillet 1975
9 juillet 1975
METRES EN MECONNAISSANCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QU'IL CONNAISSAIT ET QUI ETAIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR UN AFFICHAGE APPROPRIE ET SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007658398
11 janvier 1978
11 janvier 1978
PREMUNIR EN PRENANT TOUTES PRECAUTIONS UTILES ET DONT ILS SONT TENUS DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA PRESENCE HABITUELLE DE VERGLAS A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT CREAIT UN DANGER
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661151
12 octobre 1977
12 octobre 1977
RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLATANES BORDANT LA ROUTE NATIONALE A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ETE ELAGUES DEPUIS 23 ANS ET QUE LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES QUI AVAIT CONNAISSANCE DU DANGER
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661312
28 juin 1978
28 juin 1978
surveillée, des panneaux de signalisation avaient été disposés par la commune à l'effet, d'une part, de matérialiser les limites de la baignade surveillée et, d'autre part, d'avertir le public des dangers
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034993730
16 juin 2017
16 juin 2017
Il soutient que : - la décision n'est pas une décision de justice, dans la mesure où elle provient d'un représentant du ministère public ; - le danger pour la sûreté des personnes, l'atteinte grave à l'ordre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008180534
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Damis n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007901137
9 juin 1995
9 juin 1995
ABDELLAH X..., ne prononce pas son expulsion vers son pays d'origine, et qu'ainsi le moyen tiré des dangers que lui ferait courir son retour en Algérie est en tout état de cause inopérant ; Considérant
Source officiellePage 29 sur 136