ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Absence irrégulière du salarié pendant deux

sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet, ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux

par Mme Y... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que l'article L.571 du code de la santé publique n'oblige pas l'autorité administrative à imposer une distance minimum entre deux

directives, que, par priorité, l'attribution des subventions serait subordonnée à la justification par le propriétaire de l'immeuble du paiement de la taxe additionnelle au droit de bail pendant les deux

cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Litiges relatif

l'industrie de la réalisation des aménagements ordonnés, il a, le 3 juillet 1990, pris un nouvel arrêté donnant acte à la société de sa déclaration d'abandon des travaux ; que Mme BODIN X... soutient que ces deux

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

D'UNE PART REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Ouvrages

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office et évaluation d'office - Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires - Conséquences en cas d'emploi par l'administration de deux

"CUMMINS" EN MAINTENANT UNE ORGANISATION DE VENTE ET D'APRES-VENTE EFFICACE DES PRODUITS DE CETTE DERNIERE, COMME ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE PAR LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SUCCESSIFS PASSES ENTRE LES DEUX

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

1964, A FIXE DES EPREUVES DISTINCTES POUR LES CANDIDATS DU CONCOURS EXTERNE ET CEUX DU CONCOURS INTERNE, NI CET ARRETE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'A PREVU QUE CES EPREUVES DEVAIENT ETRE JUGEES PAR DEUX

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES [DECRET-LOI

soutient que la somme en cause n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 259 parce qu'elle n'était pas le prestataire du service prévu à la convention analysée ci- dessus

mars 2011 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale lui a infligé la sanction de censure avec exclusion temporaire, assortie de la privation de la moitié de son indemnité parlementaire pendant deux

conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux