AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323683
6 décembre 2013
6 décembre 2013
Q..., demeurant ... et le syndicat des vérificateurs des monuments historiques, faisant élection de domicile chez M. T...Q..., 19, rue du Petit Musc, à Paris (75004) ; M.
Source officiellePage 29 sur 34
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028721828
12 mars 2014
12 mars 2014
C...A..., domicilié ...; M.
Source officielle