. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI CE VEHICULE DONT LA HAUTEUR ETAIT LEGEREMENT INFERIEURE A 4 METRES A LE 4 MAI 1977, EN PASSANT SOUS CE PONT HEURTE ET FAIT TOMBER UNE POUTRE EN BETON

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque - Etat non

. - LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT [ARTICLE 16-2 DU DECRET DU 28-11-1953]..* FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DE PLUSIEURS BUREAUX DE POSTE.

de l'Etat du fait de fautes qui auraient été commises à l'occasion de la préparation du projet ; Sur la responsabilité de l'Etat du fait de fautes qui auraient été commises à l'occasion des appels publics

ces immeubles des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1998 et 1999, a demandé à être indemnisée pour le préjudice subi du fait

B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 101 871,44 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 29 août 2008 par laquelle

17 décembre 1981, soit deux jours après la date du jugement attaqué ; que par suite le moyen tiré d'une irrégularité dudit jugement doit être rejeté ; Au fond : Sur le moyen tiré de l'existence d'une faute

Selbonne à l'égard de ce dernier ; que la faute ainsi commise a entraîné des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de M.

PUBLICITAIRES QU'ELLE EXPLOITAIT DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DES ARRETES DES 29 FEVRIER 1960 ET 11 JANVIER 1968 ; QUE LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" SOUTIENT QU'ELLE A, DE CE FAIT

UNE SOMME DE 91,81 F, AVEC LES INTERETS, DU FAIT DE PREJUDICES A EUX CAUSES, LE 13 JUIN 1967 PAR DEUX MINEURS ENFUIS DU CENTRE DE REEDUCATION DE BEAUREGARD, A VOREPPE ISERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que la directive du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel

condamne la commune de Sucy-en-Brie au paiement de la somme de 326 635 F, à verser aux parents de Pascal X..., avec intérêts de droit au jour de la demande préalable, 3° à titre subsidiaire, si une faute

au cas précis des difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables ; qu'ainsi lesdites erreurs ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutives d'une faute

FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR A... ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR A...

de sa dette envers la société requérante ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas de lien de causalité directe entre la grave irrégularité, constitutive d'une faute

DE TELECOMMUNICATIONS (S.A.T.)" en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute M.

QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES EN METTANT A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROYAN LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT

X... ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance alléguée de la motivation de cet arrêté doit être écarté ; Considérant qu'il ressort du dossier que les faits reprochés à M.

A, écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de l'ouvrage public , la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que M.

1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 165 871,33 F en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes