français doit être déclaré illégal ; Article 1er : L'article 55 du règlement PS 3 de la Société nationale des chemins de fer français est déclaré illégal.

Français (SNCF) ; 2°) condamne la Société Nationale des Chemins de fer Français à leur verser la somme de 14 472 F sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

septembre 2010 du tribunal administratif de Dijon en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité due pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés

fond que le troisième avenant au marché de travaux en cause comporte un article 5 intitulé " Conditions financières ", qui stipule que " Suite à cet avenant, le marché passe donc à un montant global ferme

procédure suivante : La société Parc éolien de la Mutte a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 30 avril 2019, par lequel il a délivré à la société Ferme

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS, CADRES ET TECHNICIENS DES CHEMINS DE FER (C.G.T.),

(Robert), demeurant à Bel Air, Saint-Romain-Lachalm, Sainte-Sigolène (43600), et tendant à l'annulation de la sanction pécuniaire qui leur a été infligée par la Société nationale des chemins de fer français

R D O N N E : Article 1er : Les visas de la décision n° 456192 du 22 juin 2023 sont modifiés ainsi qu'il suit : le visa " Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2023, présentée par la société Ferme

que le délai de sept jours qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié

U ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un premier temps, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la société Ferme éolienne de La

la décision implicite par laquelle le ministre délégué aux transports a rejeté sa demande tendant aux mêmes fins ; 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer

Ronald X... et tendant à l'annulation de sa mise en réforme à laquelle il a été procédé par la Société Nationale des Chemins de Fer Français le 21 septembre 1983 ; .

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la société requérante tendent à ce que l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français soient condamnés à lui payer

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

N'AVAIT ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AVANT LE LICENCIEMENT.

suivante : Par une décision du 19 août 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'établissement SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau ferré

mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre, 7 décembre 2015 et 6 septembre 2016, la Fédération CGT de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT

l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le préfet de la Dordogne a, d'une part, retiré son précédent arrêté du 18 janvier 2017 portant refus de permis de construire et, d'autre part, délivré à la société Ferme

(84201 Cedex), représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision tarifaire réglementaire arrêtée par la Société Nationale des Chemins de fer

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la Compagnie des chemins de fer