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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008056021

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... justifiait disposer de moyens d'existence suffisants pour séjourner en France ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008060071

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

1999 par laquelle le consul général de France à Zurich lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008060465

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

KABAMBA Z... disposait de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'ainsi, en se fondant surce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul de France à Agadir n'a pas commis d'erreur manifeste

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060529

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

en l'absence de revenus propres et d'informations fiables sur la capacité de sa tante à la prendre en charge ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Fès, en se fondant

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104680

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

français, le consul de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008086200

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêtgénéral ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089654

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

obtenir la délivrance d'un titre de séjour permanent ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Fès a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132249

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

professionnel précis, ainsi que sur la possibilité d'effectuer les études envisagées au Maroc et d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il résulte de l'instruction qu'en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008134097

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

sollicitait pour venir en France voir sa fille, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ses ressources ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091763

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

ressortissant marocain, âgé de 30 ans, célibataire, sans profession stable, qui souhaitait venir en France se recueillir sur la tombe de son frère et présenter ses condoléances à sa belle-soeur, en se fondant

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183676

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

contacts à caractère commercial, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé des ressources nécessaires à son voyage et à son séjour ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008111895

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

étrangères ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008112228

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

envisageait d'entreprendre représentaient une régression en termes de niveau d'études et un changement d'orientation ne répondant à aucun projet professionnel précis ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'en fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008112260

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa qu'il sollicitait afin de poursuivre des études sur le territoire français ; Considérant qu'en se fondant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841006

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est en se fondant sur des faits matériellement inexacts que le décret attaqué a rapporté le décret du 9 novembre 1989 qui lui avait accordé la nationalité française

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008019314

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

de l'espèce, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité dans un but touristique, en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008019557

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

l'annulation de la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de long séjour sur le territoire français ; Considérant qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008022853

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas un droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008022954

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Alger, en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008015874

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle

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FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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