. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Affaires faites en France - Opération de manutention et d'emballage de marchandises destinées à des affiliés établis à l'étranger.

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables imposables en France - Notion de résidence habituelle - Notion de centre d'intérêts - Dégrèvement des revenus imposables.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 11 février 2003, le directeur général de l'agence française

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par

A... a présenté une nouvelle demande de consultation des archives du président François Mitterrand relatives à la politique de la France au Rwanda entre 1990 et 1995.

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française -

de nationalité - Conditions - Défaut d'assimilation - Existence - Maîtrise insuffisante de la langue française.

de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française dans un délai d'un

: "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que si l'accord franco-algérien du 27

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts : Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France

validité que celui de la personne qu'ils rejoignent./ Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant

Les restrictions de toute nature mises à l'embarquement de Français depuis l'étranger dans un moyen de transport à destination de la France, en vue de préserver la situation sanitaire sur le territoire

en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

B, ainsi qu'à ses deux autres enfants résidant également en France ; que pour rejeter le recours formé par Mme A contre la décision du consul général de France à Fès ayant refusé de lui accorder le visa

droit à un 'avoir fiscal' s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à la moitié de cet 'avoir fiscal' diminuée de la retenue à la source

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le

du 17 juin 2002 tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que si

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour juger, par la voie de l'exception, que le refus de délivrer à M.