VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE METROPOLITAINE DE GENIE CIVIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, RUE LEOPOLD BELLON, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et

national de Versailles en date du 6 juillet 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L.32-1 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

FUTURES, désormais dénommé ASSOCIATION GENERATIONS FUTURES, et à M.

janvier 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant pour une durée de six mois une mesure de gel

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PRODUCTION THERMIQUE ET DE DISTRIBUTION ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE

SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 56 DU MEME CODE "LES JEUNES GENS AYANT DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 32 SONT CLASSES DANS L'UNE DES

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de 23 ans

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

requête : Considérant, d'une part, que par une décision du 29 janvier 1985, le ministre de l'intérieur a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés aux industries par le gel

pouvoir la décision du 26 mars 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé de proposer sa nomination dans le corps des ingénieurs du génie

qui définit l'infraction de provocation non publique à la discrimination, à la haine et à la violence à l'égard d'une personne en l'élargissant au cas où elle est commise en raison de l'identité de genre

D C et de l'association Génération Harkis doit être rejetée, y compris leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société B Art, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de gel

Civil ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2025, présentée par les sociétés Eiffage Route Nord Est, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eiffage Génie Civil ; Considérant ce qui suit : 1.Aux