Roland N..., M. Alain O..., Mme Maud P..., Mme Guénolée Q..., M. Georges R..., Mme Maryvonne J..., M. Gilles S..., Mme Michèle T..., M. Maxime U..., Mme Majda V..., M. Antonio de 3..., M.

, le 1er juillet 1973, le fonds de commerce de la station service dont ils étaient propriétaires à Aubagne, en bordure du chemin départemental °n 2 ; que, par suite de la construction en 1975 de la rocade

tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1991 par laquelle le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation a autorisé la SCI La Pierrotte à implanter un supermarché à Romans-sur-Isère

Considérant que si le bâtiment commercial à usage de pâtisserie que les consorts X... et Z... ont demandé le permis d'édifier est implanté sur une parcelle située à l'angle de l'avenue de l'Eglise romane

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROMAN X... , DEMEURANT RUE DES JARDINS A CHATILLON-EN-DIOIS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1975 ET TENDANT

Roger X..., demeurant 2, côte Durand à Romans (26100) ; M.

ROLAND D... DEMEURANT ... A QUINT-FONTSEGRIVES A BALMA HAUTE-GARONNE , PAR M. PIERRE H... DEMEURANT ... A SAINT-ORENS DE GAMEVILLE HAUTE-GARONNE , PAR M. GERARD G... DEMEURANT ...

ROLAND Y..., DEMEURANT, BEAUMONT A CONDOM GERS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION CONTRE

A BEAUNE-LA-ROLANDE LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 1281/81 DU 3 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

Roland X... la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti, par avis de mise en recouvrement du 1er juillet 1981, à raison de la réintégration, à concurrence

Roland X..., demeurant ... ; M.

Roland X..., demeurant ... ; M.

(ROLAND) ET A... (JEAN C...)

ROLAND , DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Roland Y..., demeurant ... ; M.

Roland E, à M. Thomas I, à M. Thierry J, à M.

Roland Z..., en qualité de maire de la commune de Santeau (Loiret) et a proclamé élu maire de ladite commune M.

Roland X... et Mme Michelle X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé

Roland Z..., domicilié ... à H..., M. Richard A..., domicilié route la Salvetat à H..., M. Claude B..., demeurant à Tailhos H..., M. Philippe C..., domicilié ... à H..., M.

Roland Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 22 août 1984 en tant que par ledit décret le président de la République a promu M.