Fernand O..., Michel Z..., Yannick A..., François E..., Jacques F..., Mme Jeanne H..., MM. Rémi I..., Roland J..., Mme Annie K..., M.

Jacques X, de Mme Y, de M. Michel X, de M. François X, de M. Nicolas X et de Mme Z ; - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques Y..., adjudant-chef ; M.

Jacques X..., ayant élu domicile chez Me Y..., ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions présentées au tribunal administratif de Besançon par M.

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., pharmacien, demeurant 13, place de la Mairie à Pipriac (35550) ; M.

, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Barnabé X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1989, présentée par M. Jacques X..., domicilié ... au Parc-de-la-Défense (92000) ; M.

A ; Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... M. Pascal B, demeurant , Mme Marie-Anne C, demeurant ..., M.

Vu la requête, enregistrée 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques B, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part, par M.

IX, Jacques J..., Urbain ID, Robert E..., Stéphane E..., André F..., Jean G..., Claude F..., K...

Jacques Y..., M. et Mme A... Z..., M. Guy B..., M. Jacques D..., M. Claude E... et M. C... TOUCHAIS et les conclusions dela requête de M.