Lyonnais" tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Beauvais a exigé la modification de certaines dispositions du règlement intérieur établi par ladite

premier lieu, que la délibération de l'assemblée générale de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances réunie le 4 avril 1996 approuvant les termes de l'accord conclu entre ladite

d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2, 3 ou 6 ci-dessus, il ne pourra, en toute hypothèse, percevoir plus de trois des versements fractionnés prévus pour le paiement de ladite

- Circonstance justifiant le désaisissement de la commission nationale de discipline en première instance et la saisine directe du conseil fédéral d'appel - Absence - Personne poursuivie membre de ladite

STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PAS-DE-CALAIS, A REJETE LADITE

quatre mois par le président de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne sur la réclamation qu'elle lui a adressée le 30 mars 1979 et qui tendait à ce que ladite

l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 juillet 1983, lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant ladite

délibération du 30 octobre 1985 par laquelle le conseil général de la Charente-Maritime a fixé les tarifs des péages à percevoir par la Régie Départementale des Passages d'Eau pour l'année 1986, ensemble ladite

par laquelle le président du Conseil général de Lot-et-Garonne a refusé la prise en charge de la rémunération du lieutenant X..., chef de corps du centre de secours principal de Marmande ; 2°) annule ladite

réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 janvier 1985 par laquelle le directeur de l'O.F.P.R.A. a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, 2°/ renvoie l'affaire devant ladite

A PARIS 7EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 29 SEPTEMBRE 1975 ET 14 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

du jugement du n° 4996 du 3 janvier 1984 dans l'instance opposant la société anonyme Cassagne et la commune de Tournay relative à la réalisation d'une salle polyvalante et d'un ensemble sportif pour ladite

X..., en vue d'obtenir l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de major ; que, pour annuler ladite décision du ministre de la défense, le tribunal administratif de Strasbourg s'était fondé sur

de Rennes 1 relative à la répartition des crédits de recherche entre les différents programmes et services de l'unité et de toute délibération ou décision de l'université de Rennes 1 ayant approuvé ladite

CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE

collecte et de traitement des ordures ménagères au titre de l'année 1983, et a annulé, en tant qu'ils concernent les requérants les articles du rôle émis par le maire de Pagney pour avoir paiement de ladite

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A S..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 21 DECEMBRE 1972 ET 6 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU