EN SE FONDANT SUR LE FAIT Q'IL NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORSQUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A ETE ENGAGEE, LE REQUERANT FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE DONT EST ENTACHE LE JUGEMENT QU'IL A RENDU LE 16 DECEMBRE 1974 SUR SON PRECEDENT RECOURS

requérant n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 13 mai 1987 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, le recours

trimestre 1995 ; que la décision susanalysée doit être interprétée en ce sens ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que de telles conclusions ne peuvent être présentées dans le cadre d'un recours

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa décision n° 234323 du 14 décembre 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil,

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Recours utile ou sans objet.

Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande

portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés

Navacelles pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juillet 1985 ; °2 la décision °n 75 849 du 29 mai 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours

fondamentale pour la même raison ; que le refus de la ville ne peut être regardé comme portant une atteinte illégale à une liberté fondamentale dès lors que la collectivité, qui pratique des tarifs de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria Julia X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 juillet 1984 de la commission des recours

ARTEAGA Z..., demeurant chez Me Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 décembre 1985 par laquelle la commission de recours des

fait valoir que ladite décision aurait été prise sur le fondement d'un décret illégal ; qu'un tel moyen ne saurait, contrairement à ce que soutient la société requérante, être invoqué à l'appui d'un recours

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) "

HUNTZIGER à l'appui de l'unique moyen de sa requête en appel, tiré de la tardiveté du recours du ministre devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'il ressort des pièces du dossier de recours

du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'interprétation de l'ordonnance n° 292638 du 11 mai 2006 : Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle