140 dénommés « lois du pays » et des délibérations » ; que l'article 140 de cette même loi organique dispose que les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés « lois du pays », sur lesquels

demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi

°n 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, modifiée notamment par la loi du 25 décembre 1942 ; Vu la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de

du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

A TITRE DE RELIQUAT D'HONORAIRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

décision du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 1992, confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 8 juillet 1988 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi

du 26 septembre 1986 autorisant l'implantation d'un complexe auto-moto sur un terrain sis au lieudit "Les Tourneix" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

. - Base d'imposition - Loyer matriciel.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

.* LOI DU 26 DECEMBRE 1964.

. - Amende - Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951.

du livre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifiée par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 et par la loi n

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, ensemble la loi du 25 juillet 1994 ; Vu le décret

de la commune de Villers-la-Ville ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

L'AMPUTATION NE PORTE QUE SUR UNE SUPERFICIE DE QUARANTE CENTIARES, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE MODIFICATION DE LIMITES INDISPENSABLE A L'AMENAGEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL; QUE, DES LORS

fondant sur des éléments qui ont été apportés par l'une des parties au cours de l'audience publique et dont l'autre partie n'a pu avoir connaissance faute pour elle d'avoir été présente ou représentée lors

que le juge des référés a nécessairement fait usage de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter la demande de suspension dont il était saisi ; que dès lors