personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, de la circulaire n° 1996 du 12 mars

en vue de la transposition de la directive n° 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 10 avril

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont

du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 et de l'arrêté du 24 avril 2001 relatifs aux centres et locaux de rétention ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier ce décret et cet arrêté dans un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Getir France, Abitbol et Rousselet, El Baze-Charpentier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Lahoucine A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 4 octobre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1988 et le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE

1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

complémentaire, enregistrés les 28 février 1983 et 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, dont le siège est à Châlons-sur-Marne

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

, d'autre part, de modifier l'arrêté du 18 janvier 2019 et d'ordonner des mesures provisoires de confortation du mur bordant leur propriété, à l'exclusion de toute démolition.

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1994 et 28 mars 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Georges X..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ...; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG

X... a fait diffuser par vie postale, le 13 mars 1985, une lettre-circulaire signée par le sénateur-maire du Pré-Saint-Gervais, ladite lettre, dont les termes n'excédaient pas les limites de la polémique